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A-12.1, r. 1 - Décret concernant la mise en place du Programme favorisant la capitalisation des entreprises de l’économie sociale

Article 11
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Texte complet
11. La société perçoit également de l’entreprise, à titre d’honoraires, des frais annuels de garantie d’au plus 2% de l’engagement financier garanti.
D. 375-2002, a. 11.
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